J.O. Numéro 39 du 16 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02454

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Arrêté du 4 février 2000 portant majoration de certaines rentes viagères

NOR : ECOB0060002A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité modifié ;
Vu la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi no 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 126,
Arrête :



Art. 1er. - La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée est de 0,5 % pour les rentes servies en 2000.
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2000 aux rentes susvisées sont :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 39 du 16/02/20 0 page 2454
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy